Conditions générales – Services AULex (CG)
- Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») règlent le cadre juridique des relations entre la société Arobas Uldry Sàrl (« AUSàrl ») et chaque Client qui utilise la solution AULex (« le Client »), soit un service augmenté de recherches juridiques basé sur la jurisprudence suisse (« AULex » et/ou « les Services »). - Objet du contrat
L’objet des CG est l’utilisation par le Client de la solution AULex proposée par AUSàrl dans le cadre d’un contrat individuel d’utilisation conclu avec le Client (« le Contrat d’utilisation »). La relation contractuelle entre AUSàrl et le Client est ainsi définie par les CG ainsi que par le Contrat d’utilisation conclu avec chaque Client. - Etendue des prestations
3.1. AUSàrl offre au Client, contre paiement, i) l’installation de la solution AULex dans l’environnement IT du Client, ii) la mise à disposition du Client d’une base de données mise à jour automatiquement et régulièrement, comportant la législation fédérale (y compris les traités internationaux ratifiés par la Suisse) et cantonale en vigueur, la jurisprudence suisse (cantonale et fédérale) publiée sur les différents sites publics des autorités judiciaires cantonales et fédérales ainsi que d’autres sources juridiques (« la Base de données »), iii) le droit d’utilisation des services y relatifs et iv) la mise à jour automatique et régulière de ladite Base de données. Le contenu juridique intégré dans la Base de données est régulièrement augmenté d’autres sources, lesquelles sont indiquées sur le site www.aulex.ch. L’obligation de AUSàrl se limite aux éléments précités, à l’exclusion de tous autres services, notamment l’installation initiale et le maintien des Conditions techniques minimales requises pour utiliser la solution AULex.
3.2. La Base de données mise à la disposition du Client dans le cadre du Contrat d’utilisation est installée sur un sharepoint en ligne, géré par AUSàrl.
3.3. Le contenu de la Base de données est mis à jour en fonction des publications en ligne des autorités et ce, régulièrement, soit au minimum tous les 20 jours et ce, afin notamment de disposer en continu des dernières publications de jurisprudence mises en ligne par les autorités judiciaires cantonales et fédérales. Si les autorités ne publient pas de mises à jour, AUSàrl ne saurait en être tenu pour responsable.
3.4. Dans la mesure où la solution AULex est installée directement dans l’environnement IT du Client, elle est accessible en fonction de la disponibilité des services informatiques du Client. AUSàrl se réserve toutefois le droit d’effectuer des coupures nécessaires aux travaux de maintenance de la solution AULex et ainsi de limiter temporairement la disponibilité de la totalité ou d’une partie de ses services.
3.5. AUSàrl fournit ses services avec la plus grande diligence, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles. AUSàrl ne garantit toutefois pas que ses services soient accessibles sans interruption, que la liaison internet puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent enregistrées en toutes circonstances.
3.6. Dans la mesure où la solution AULex, utilise des services émanant de tiers (Microsoft 365 Copilot et office 365 notamment), la disponibilité des Services dépend des dispositions de ces derniers. AUSàrl ne répond en aucun cas des dérangements et/ou interruptions concernant les services émanant de tiers et/ou de partenaires informatiques du Client. - Devoirs du Client
4.1. AUSàrl effectue les travaux d’installation requis pour la mise en place de la solution AULex, y compris ceux qui doivent être effectués dans le cadre de l’infrastructure informatique du Client. Toutefois, le Client est seul responsable de la mise à disposition d’une configuration système minimale qui répond aux conditions techniques préalables permettant l’accès à la solution AULex (« les Conditions techniques minimales requises »). Les Conditions techniques minimales requises sont expressément prévues dans le Contrat d’utilisation proposé au Client. Ceci concerne en particulier la mise à disposition du matériel informatique, d’un espace de stockage suffisant pour y accueillir la Base de données (min. 100 GB de libre), des logiciels fournis par des tiers (principalement Microsoft 365, avec toutes variantes de licences et Copilot) et de leurs licences, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires. Il est de la responsabilité du Client de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués. Il est également de la responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires à la protection de son système. Cela inclut notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel à jour de protection contre les virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.
4.2. Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, procéder à des manœuvres d’ingénierie renversée, de décompilation, de désassemblage ou autrement tenter de découvrir le code source ou des idées sous-jacentes ou algorithmes de la solution AULex ; ou louer, louer à bail, distribuer, vendre, revendre, assigner, ou autrement transférer les droits de la solution AULex ; utiliser la solution AULex pour du temps partagé ou pour un bureau de service ou autrement pour le bénéfice d’une tierce partie. - Conclusion, durée de validité et fin du Contrat d’utilisation ; modifications du Contrat
5.1. Le rapport contractuel entre AUSàrl et ses Clients prend naissance par la signature du Contrat d’utilisation. La durée de validité du Contrat d’utilisation est déterminée par les conditions convenues dans ledit contrat. Après renvoi du Contrat d’utilisation signé, celui-ci peut encore être annulé sans frais par le Client pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de signature. A défaut de rétractation dans ce délai, le Contrat d’utilisation est juridiquement valide et entre en vigueur.
5.2. La fin du Contrat d’utilisation est déterminée par les dispositions de résiliation définies dans le contrat lui-même. Le droit de résiliation moyennant respect du préavis contractuel appartient à chaque partie. Le droit de résiliation des deux parties pour de justes motifs demeure réservé.
5.3. AUSàrl se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les conditions du Contrat d’utilisation, en particulier en cas de modification du nombre d’utilisateurs des Services chez le Client, de développements et de fonctionnalités complémentaires nouvelles implémentées à la solution AULex. Les modifications et adjonctions apportées aux présentes CG sont communiquées au Client soit par écrit, soit par e-mail, soit en ligne lors de sa prochaine connexion sur le site www.aulex.ch. - Droits et restrictions d’utilisation
6.1. AUSàrl accorde au Client, dans le cadre du Contrat d’utilisation et conformément aux CG, un droit non exclusif, limité à la durée du Contrat d’utilisation et non transmissible à des tiers, l’autorisant à utiliser, conformément à l’utilisation prévue, la solution AULex, comprenant la Base de données et sa mise à jour régulière. Les utilisateurs enregistrés par le Client ne sont pas considérés comme des tiers.
6.2. L’utilisation prévue des services proposés comprend les recherches juridiques intelligentes (au moyen de l’IA), l’affichage des résultats de recherche (liste de résultats, plein texte), l’accès direct aux contenus ainsi que toute utilisation des contenus de la Base de données et des informations juridiques dans le cadre d’un usage strictement personnel ou de l’accomplissement des obligations professionnelles du Client. Cela inclut le droit d’enregistrer, d’imprimer ou de transmettre à des tiers les contenus de la Base de données ou les informations juridiques à des fins de réexamen et d’archivage. - Prix et tarifs, adaptation des tarifs
Les montants dus par le Client pour l’installation initiale dans son environnement IT ainsi que l’abonnement, respectivement pour l’accès à la solution AULex, sont définis dans le Contrat d’utilisation. La modification de ces montants s’effectue par le biais d’une offre écrite au Client. - Facturation, conditions de paiement
8.1. Le Client s’engage à régler le montant indiqué sur les factures reçues dans un délai de 10 jours. Passé ce délai de paiement, AUSàrl est autorisé à percevoir, sans préavis, un intérêt moratoire de 5% par an sur le montant de la facture à régler.
8.2. En cas de retards de paiement répétés, AUSàrl est en outre autorisé à bloquer l’accès du Client aux services auxquels il a souscrit. - Protection et traitement des données
9.1. Le Client accepte que AUSàrl mémorise ses données de base (coordonnées du client, information sur l’infrastructure IT du Client, informations concernant les utilisateurs enregistrés, données relatives au Contrat d’utilisation ; « les Données du Client ») sous forme lisible par ordinateur et que celles-ci puissent être traitées dans le cadre du rapport contractuel existant avec le Client. Les Données du Client sont traitées confidentiellement par AUSàrl. AUSàrl est uniquement autorisée à utiliser les données nécessaires à la facturation, à la gestion Client et à l’administration des services auxquels le Client et les utilisatrices et utilisateurs sont abonnés. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
9.2. AUSàrl s’oblige à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non connues de façon générale auxquelles elle a accès lors d’activités sur le site du Client, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, même partiellement, ni à les utiliser pour elle-même ; AUSàrl s’oblige dès lors à choisir des collaborateurs aptes à respecter cette obligation, à leur donner connaissance de ladite obligation et à en surveiller le respect.
9.3. Dans la mesure où la Base de données est implémentée directement dans l’environnement du Client, aucune donnée autre que les Données du Client n’est transmise à AUSàrl, en particulier s’agissant des recherches effectuées au moyen des services fournis. - Garantie et responsabilité
10.1. Dans la mesure où la solution AULex nécessite des logiciels de tiers pour l’accès à celle-ci, AUSàrl ne saurait être tenue responsable de l’utilisation et/ou des dysfonctionnements de ces logiciels, rapports qui résultent exclusivement d’une relation contractuelle entre le Client et les fournisseurs desdits logiciels. Pour le surplus, les conditions d’utilisation de ces logiciels sont pleinement applicables, de même que les conditions contractuelles définies entre le Client et les fournisseurs desdits logiciels.
10.2. Tous les contenus de la Base de données et toutes les informations juridiques sont mis à la disposition de AUSàrl par des tiers puis traités et classifiés par AUSàrl pour pouvoir être utilisés dans le cadre de la solution AULex. A cet égard, AUSàrl ne garantit pas l’exactitude, ni l’exhaustivité des données et/ou contenus de la Base de données et des informations juridiques telles que mentionnées sur les sites officiels des autorités et/ou des sources juridiques. En conséquence, AUSàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu d’une publication de la Base de données et se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
10.3. AUSàrl décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client résultant d’une utilisation abusive ou d’une mauvaise utilisation de la Base de données et/ou des recherches effectuées par le Client et ses utilisateurs.
10.4. Aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de AUSàrl ne pourra être formulée et sont exclus, pour autant que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de sa part.
10.5. AUSàrl décline en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du Client et la solution AULex exploitée par AUSàrl ou de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du Client ou d’une sécurité d’accès défaillante.
10.6. AUSàrl s’efforce de remédier dans les meilleurs délais à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de la solution AULex. AUSàrl exclut toute responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système et de la Base de données.
10.7. L’utilisation des résultats de recherche est sous l’unique responsabilité du Client. AUSàrl exclut toute responsabilité pour tout manque à gagner et tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des résultats de recherche. - Dispositions générales
11.1. Les présentes CG font partie intégrante de chaque Contrat d’utilisation conclu avec AUSàrl relatif à l’utilisation de la solution AULex.
11.2. Si une ou plusieurs dispositions de ces CG devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou l’inexhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.
11.3. Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre AUSàrl et ses Clients.
11.4. Le for pour tout litige en relation avec les Contrats d’utilisation entre AUSàrl et ses Clients est à Genève.
Genève, le 2 septembre 2025